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Dépêches

Social - 26/07/2024

CONTRE-VISITE MÉDICALE PATRONALE : QUELLES NOUVELLES MODALITÉS ?La contre-visite médicale patronale était jusqu'à présent une pratique encadrée par les juges. Elle a désormais fait son entrée dans le code du travail...
Vie des affaires - 26/07/2024

POURSUITE DE L'AIDE AUX PÊCHEURS : DU 5 DÉCEMBRE 2023 AU 30 JUIN 2024Rappelons que, pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin...
Fiscal TPE - 26/07/2024

TAXE FONCIÈRELe code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains...
Fiscal TPE - 25/07/2024

TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLESL'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition...
Social - 25/07/2024

PARTAGE DE LA VALEUR : Q/R SUR L'OBLIGATION VISANT LES TPELa loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a prévu plusieurs dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un...
Vie des affaires - 25/07/2024

CYBERMALVEILLANCE : MESURES RECOMMANDÉES AUX TPE/PME POUR LES JOCybermalveillance.gouv.fr recommande aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux associations d'élever leur niveau de protection en matière de cybersécurité...
Vie des affaires - 24/07/2024

SHRINKFLATION : DEVOIR D'INFORMATIONDepuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs des produits touchés par la pratique de « shrinkflation ». Pour mémoire,...
Fiscal TPE - 24/07/2024

REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFLorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le...
Social - 24/07/2024

FONCTIONNALITÉS DU COMPTE AT/MP INTÉGRÉES AU COMPTE ENTREPRISEDepuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr, intègre les fonctionnalités du compte AT/MP relatif aux accidents...
Social - 23/07/2024

DROIT RECHARGEABLE À L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PROCHE AIDANTLa caisse d'allocations familiales attribue une allocation journalière de proche aidant à la personne qui bénéficie d'un congé de proche aidant afin de...
Fiscal TPE - 23/07/2024

INVESTISSEMENT DANS UNE ESUSLes particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «...
Vie des affaires - 23/07/2024

OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNELL'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel s'applique aux conditions prévisibles de transport par un client non professionnel....
Fiscal TPE - 22/07/2024

REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉSLorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier...
Vie des affaires - 22/07/2024

TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
Social - 22/07/2024

VISITE DE REPRISE SANS EXIGER LE RETOUR PRÉALABLE DU SALARIÉÀ la suite d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour accident ou maladie non professionnelle, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du...
Social - 19/07/2024

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGALLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications...
Vie des affaires - 19/07/2024

L'AFNIC ALERTE LES TPE/PME CONTRE LE RISQUE DE CYBERATTAQUES DURANT LES JOÀ l'approche des JO de Paris, l'Afnic - en charge de la gestion du registre des noms de domaine en France - met en garde les TPE/PME contre 5 types de...
Fiscal TPE - 19/07/2024

EXPLOITANTS AGRICOLESLes contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face...
Fiscal TPE - 18/07/2024

FACTURATION NON SOUMISE À LA TVAUne somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
Social - 18/07/2024

COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉSUn décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Il permet aux caisses de congés payés du...

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