Vie des affaires

Date: 2026-10-16

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FUSION-ABSORPTION : LA PREUVE DE LA FRAUDE DOIT ÊTRE ÉTABLIE

Depuis un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, il est possible de poursuivre en responsabilité pénale la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Ce qui n'était pas possible avant cette date puisque la dissolution de la société absorbée empêchait toutes poursuites. La chambre criminelle avait alors précisé que cette nouvelle règle s'appliquait aux fusions réalisées après le 25 novembre 2020, sauf fraude.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait condamné la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée dans le cadre d'une opération de fusion intervenue avant le 25 novembre 2020, considérant que l'opération constituait une fraude à la loi car elle aurait été réalisée dans le seul but de faire échapper la société absorbée à la mise en examen en cours et à sa responsabilité pénale, par extinction de l'action publique.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas justifié sa décision et aurait dû décrire précisément le faisceau d'indices permettant de caractériser la fraude retenue, comme l'existence de liens entre les deux sociétés, le contexte économique de l'opération, etc.

Cass. crim., 29 septembre 2029, n° 25-82579